Décret no 92-588 du 26 juin 1992 modifiant le décret no 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
Vu le décret no 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 7 avril 1992;
Sur proposition du représentant du Gouvernement auprès de la collectivité territoriale de Mayotte,
  • Décrète:
  • Art. 1er. - L'article 26 du décret du 16 mars 1987 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
    < antérieures au 1er janvier 1987.> >
  • Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

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