Arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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NOR : MENN9200657A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
Vu le décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'établissement de la liste des candidats autorisés à:
    1o Demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences mentionnée à l'article 22 du décret du 6 juin 1984 susvisé et sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités mentionnée à l'article 43 du décret précité;
    2o Prendre part aux épreuves des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur;
    3o Prendre part aux épreuves des concours de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs des universités ouverts pour pourvoir un ou plusieurs emplois attribués à un établissement, dans le ressort de l'académie.


  • Art. 2. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1992.

LIONEL JOSPIN

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