Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 31 mars 1992, est affecté à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects), en vue de l'installation des bureaux de la division et de la subdivision des douanes d'Arras, un ensemble immobilier situé 38, rue Jeanne-d'Arc, à Arras (Pas-de-Calais), cadastré section AY, no 339, pour une superficie totale de 114 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure au plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 620/00177 et recensé sous la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation est établie au nom du ministère de l'économie, des finances et du budget à la rubrique Douanes et droits indirects.