Arrêté du 10 mars 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB9210065A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 80-115 du 31 janvier 1980 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires de catégories C et D et des agents en fonction dans les services judiciaires,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les taux moyens annuels de l'indemnité prévus par le décret du 31 janvier 1980 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
    Adjoint administratif principal de 1re et 2e classe et maître ouvrier:
    4655F;
    Adjoint administratif et ouvrier professionnel principal: 4617F;
    Autres agents et fonctionnaires de catégories C et D: 4571 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents des services judiciaires est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.


Fait à Paris, le 10 mars 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services judiciaires:

Le sous-directeur,

P. LEMAIRE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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