Arrêtent:

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt de 61000000 F destiné à financer le nouvel aéroport de Rouen-Vallée de Seine.
L'amortissement de cet emprunt devra avoir été effectué au plus tard le 31 décembre 1994 pour 50 p. 100 de la valeur de la somme empruntée. Le solde devra être remboursé sur une période de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert:
- pour la première partie remboursable au plus tard le 31 décembre 1994, par réalisation d'actifs de la compagnie consulaire ainsi que par d'éventuelles autres ressources pouvant provenir d'autres collectivités intéressées;
- pour la partie remboursable dans un délai de quinze ans, par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle ainsi qu'éventuellement par les ressources du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.