Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget en date du 13 mai 1992, M. Charasse (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, en service détaché en qualité de ministre du budget, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1992, en application des dispositions des articles L. 4 (1o), L. 75 et R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 13 mai 1992 portant admission à la retraite (administration centrale)
NOR : ECOP9200409A