Vu les articles 12 et 13 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu le décret no 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre,
- Arrêtent:
- Art. 1er. - Les matériels de guerre et matériels assimilés visés par le premier alinéa de l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939, dont l'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, est prohibée, sont ci-après énumérés et répartis entre les six catégories A, B,
C, D, E et F suivantes: Catégorie A
Armes et munitions
A.1. Armes à feu
a) Armes automatiques et armes portatives, à l'exclusion des armes de 4e catégorie utilisant des munitions de 5e catégorie, des armes des 5e, 6e, 7e et 8e catégories visées à l'article 1er du décret no 73-364 du 12 mars 1973; b) Canons, obusiers, mortiers;
c) Lance-flammes, lance-gaz et lance-fumées;
d) Parties, composants et accessoires spécifiques des armes visées aux alinéas a, b et c ci-dessus, y compris les affûts spéciaux, les chargeurs,
les silencieux et les cache-flammes;
e) Outillages spécialisés pour la fabrication, le contrôle et le réglage des matériels visés aux alinéas a, b, c et d ci-dessus.A.2. Munitions
a) Projectiles et munitions pour les armes de la catégorie A.1;
b) Charges militaires pour les matériels de la catégorie B;
c) Parties, composants et accessoires spécifiques des projectiles, munitions et charges militaires visés aux alinéas a et b ci-dessus, y compris les balles, douilles, étuis, maillons, gargousses, pénétrateurs, fusées, amorces et chaînes pyrotechniques;
d) Outillages spécialisés pour la fabrication (y compris le chargement) des matériels visés aux alinéas a, b et c ci-dessus, à l'exception des outillages de chargement manuels.A.3. Roquettes, bombes, torpilles, mines, grenades
a) Roquettes, bombes, torpilles, mines terrestres et navales;
b) Grenades sous-marines, grenades fumigènes, grenades défensives et offensives, y compris les grenades aveuglantes et assourdissantes et à l'exception des grenades lacrymogènes;
c) Equipements et dispositifs spécialement conçus ou modifiés pour la manutention, la mise en oeuvre, la mise à feu, le contrôle, le lancement, le désarmement et la destruction des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus;
d) Parties, composants et accessoires spécifiques des matériels visés aux alinéas a, b et c ci-dessus;
e) Outillages spécialisés pour la fabrication (y compris le chargement) ou la maintenance des matériels visés aux alinéas a, b, c et d ci-dessus.A.4. Armes à énergie dirigée
a) Systèmes laser capables de détruire ou de neutraliser une cible;
b) Systèmes à faisceaux de particules capables de détruire ou de neutraliser une cible;
c) Systèmes à rayonnement électromagnétique de grande puissance capables de détruire ou de neutraliser une cible;
d) Parties, composants et accessoires spécifiques des systèmes visés aux alinéas a, b et c ci-dessus;
e) Outillages spécialisés pour la fabrication des matériels visés aux alinéas a, b, c et d ci-dessus.A.5. Agents toxiques de guerre
a) Produits toxiques de guerre et toute préparation en contenant, notamment: - ypérites au soufre telles que (H ou HD) ou sulfure de bis (2-chloroéthyle), (Q) ou sesqui-ypérite ou bis (2-chloroéthylthio) 1, 2 éthane, (T) ou oxyde de bis (2-chloroéthylthioéthyle);
- ypérites à l'azote telles que (HN1) ou bis (2-chloroéthyl) éthylamine,
(HN2) ou bis (2-chloroéthyl) méthylamine, (HN3) ou tris (2-chloroéthyl) amine;
- lewisites telles que (L) ou 2-chlorovinyldichloroarsine, bis (2-chlorovinyl) chloroarsine, tris (2-chlorovinyl) arsine;
- adamsites telles que (DM) ou diphénylaminochloroarsine, (DC) ou diphénylcyanoarsine, (MD) ou méthyldichloroarsine, (ED) ou éthyldichloroarsine, (DA) ou diphénylchloroarsine, (PD) ou phényldichloroarsine, phényldibromoarsine, éthyldibromoarsine;
- tabun (GA) ou diméthylaminocyanophosphate d'éthyle ou diméthylphosphoroamidocyanidate d'éthyle;
- tabun isopropylique ou diméthylaminocyanophosphate d'isopropyle ou diméthylphosphoroamidocyanidate d'isopropyle;
- soman (GD) ou méthylfluorophosphonate de pinacolyle ou méthylphosphonofluoridate de pinacolyle ou méthylphosphonofluoridate de 1,2,2-triméthylpropyle;
- sarin (GB) ou méthylfluorophosphonate d'isopropyle ou méthylphosphonofluoridate d'isopropyle;
- sarin cyclohexylique (GF) ou méthylfluorophosphonate de cyclohexyle ou méthylphosphonofluoridate de cyclohexyle;
- difluorures d'alkylphosphonoyle ou d'alkylphosphonyle, notamment difluorure de méthylphosphonoyle (DF) ou difluorure de méthylphosphonyle,
difluorure d'éthylophosphonoyle ou difluorure d'éthylphosphonyle;
- QL ou éthyl(2,diisopropylamino) éthylméthyl phosphonite;
- VX (A4) ou méthylthiolophosphonate de O-éthyle et de S-(2,diisopropylaminoéthyle) ou méthylphosphonothiolate de O-éthyle et de S-(2, diisopropylaminoéthyle);
- (A2) ou thiolophosphate de O,O-diéthyle et de S-(2, diéthylaminoéthyle).
b) Produits précurseurs de toxiques de guerre, notamment: méthylphosphonate de diméthyle, dichlorure de méthylphosphonoyle (DC) ou dichlorure de méthylphosphonyle, dichlorure d'éthylphosphonoyle ou dichlorure d'éthylphosphonyle, difluoroéthylphosphine ou difluorure de l'acide éthylphosphoneux, difluorométhylphosphine ou difluorure de l'acide méthylphosphoneux, diméthylamidodichlorophosphate ou dichlorure de N-N diméthylamidophosphoryle, éthyldichlorophosphine ou dichlorure de l'acide éthylphosphoneux, méthyldichlorophosphine ou dichlorure de l'acide méthylphosphoneux;
c) Equipements spécialement conçus ou modifiés pour la dissémination, la détection, l'identification, la neutralisation et la destruction des produits visés à l'alinéa a ci-dessus;
d) Composants, parties et accessoires spécifiques des matériels visés à l'alinéa c ci-dessus;
e) Equipements et installations spécifiques destinés à la fabrication des produits visés aux alinéas a et b ci-dessus;
f) Outillages spécialisés pour la fabrication des matériels visés aux alinéas c et d ci-dessus.A.6. Explosifs, propergols et agents incendiaires
a) Poudres et explosifs, à l'exclusion des poudres de chasse, des poudres noires à usage de mine ou à usage industriel, ainsi que leurs accessoires de mise à feu;
b) Epaississants de carburant destinés à la fabrication d'agents incendiaires;
c) Propergols et produits chimiques utilisés dans la propulsion des munitions des catégories A-2 et A-3 ci-dessus;
d) Outillages spécialisés de fabrication des produits visés aux alinéas a, b et c ci-dessus.A.7. Armes nucléaires
a) Armes nucléaires, leurs composants et constituants spécifiques, à l'exception des matières fissiles;
b) Equipements spécialement conçus ou modifiés pour les essais des matériels visés à l'alinéa a ci-dessus;
c) Equipements de détection et de mesure des radiations nucléaires conçus suivant des spécifications militaires;
d) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a, b, et c ci-dessus.Catégorie B
Missiles, fusées et lanceurs spatiaux
a) Missiles;
b) Fusées (y compris les fusées sondes) et lanceurs spatiaux;
c) Véhicules de rentrée spécialement conçus pour des charges militaires;
d) Groupes propulseurs des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus;
e) Equipements et installations de lancement et de soutien des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus;
f) Parties, composants et accessoires spécifiques des matériels visés aux alinéas a, b, c, d et e ci-dessus, y compris les dispositifs de séparation d'étage;
g) Matériaux de structure et matériaux de protection des matériels visés aux alinéa a, b, c et d ci-dessus;
h) Propergols et produits chimiques utilisés dans la propulsion des matériels visés aux articles a et b ci-dessus;
i) Equipements et outillages spécialisés de la fabrication des matériels visés aux alinéas a, b, c, d, e, f, g et h ci-dessus;
j) Equipements spécialisés pour les essais des matériels visés aux alinéas a, b, c et d ci-dessus.Catégorie C
Navires de guerre et équipements navals spéciaux
a) Navires de guerre, navires de débarquement, navires de ravitaillement à la mer, navires spécialisés dans la guerre des mines, patrouilleurs, navires de soutien et tous navires spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire;
b) Véhicules sous-marins spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire;
c) Equipements spécialisés de guerre des mines;
d) Filets sous-marins spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire;
e) Dispositifs spécialement conçus pour la propulsion des véhicules sous-marins visés à l'alinéa b ci-dessus, y compris les générateurs d'énergie;
f) Chaufferies nucléaires pour navires de guerre, leurs installations prototypes non embarquées ainsi que les installations spécialisées pour leur construction et leur entretien;
g) Dispositifs spécialement conçus pour améliorer la discrétion acoustique des navires de guerre, notamment les paliers spéciaux et les amortisseurs de vibration;
h) Tourelles, affûts, catapultes, dispositifs d'arrêt et dispositifs de manutention d'aéronefs embarqués, et autres dispositifs spécialement conçus ou modifiés pour l'utilisation sur navires de guerre;
i) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés aux alinéas a, b, c, d, e, g et h ci-dessus;
j) Tôles épaisses spécialement conçues pour la fabrication des matériels visés à l'alinéa b ci-dessus.
k) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a, b, c, e, g et h ci-dessus.Catégorie D
Chars de combat et véhicules militaires terrestres
a) Chars de combat et autres véhicules militaires armés ou blindés;
b) Véhicules et équipements spécialisés du génie;
c) Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour permettre l'installation d'une arme;
d) Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour permettre le transport des armes ou munitions des catégories A ou B ou des matériels visés à l'alinéa a ci-dessus;
e) Véhicules amphibies spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire;
f) Ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou modifiés pour l'entretien des matériels militaires;
g) Parties, composants et accessoires spécifiques des matériels visés aux alinéas a, b, c, d et e ci-dessus;
h) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a, b, c, d et e ci-dessus.Catégorie E
Armements aériens et spatiaux
a) Aéronefs pilotés et non pilotés spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire;
b) Véhicules spatiaux, y compris les satellites, spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire et leurs stations sol d'exploitation;
c) Véhicules à effet de surface spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire;
d) Moteurs et systèmes de propulsion spécialement conçus ou modifiés pour les matériels des alinéas a, b et c ci-dessus;
e) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés aux alinéas a, b, c et d ci-dessus;
f) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a, b, c, d et e ci-dessus.Catégorie F
Equipements et logiciels
F.1. Equipements de détection,
F.2. Equipements d'observation et de conduite de tir
a) Equipements de conduite de tir, y compris les calculateurs de tir et les télémètres, équipements de poursuite et de guidage des missiles et autres munitions;
b) Equipements spécialement conçus pour le pointage des armes de la catégorie A, y compris les viseurs et les hausses;
c) Appareils de prise de vues et dispositifs d'imagerie électro-optique, y compris les capteurs à infrarouge et les capteurs radar d'imagerie,
spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires;
d) Périscopes et épiscopes spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires;
e) Equipements à infrarouge, équipements d'imagerie thermique et équipements d'intensificateurs d'image spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires;
f) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés aux alinéas a, b, c, d et e ci-dessus;
g) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a, b, c, d et e ci-dessus.F.3. Equipements de télécommunication
et de traitement de l'information
a) Réseaux, systèmes et équipements de télécommunication, de télécommande et de télémesure spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires;
b) Réseaux, systèmes et équipements de traitement de l'information spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires;
c) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus;
d) Dispositifs de sécurité des systèmes et équipements visés aux alinéas a et b ci-dessus;
e) Dispositifs de limitation des rayonnements électromagnétiques spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires;
f) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus.F.4. Equipements de navigation, de guidage et de pilotage
a) Equipements spécialement conçus ou modifiés pour la navigation, le guidage et le pilotage des matériels des catégories A, B, C, D, et E ci-dessus.
b) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés à l'alinéa a ci-dessus;
c) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus.F.5. Equipements de brouillage et de contre-mesures
Moyens de cryptologie
a) Systèmes et équipements de brouillage et d'anti-brouillage, y compris les appareils de contre-mesure et de contre-contre-mesure électroniques;
b) Leurres et leurs systèmes de lancement;
c) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus;
d) Produits, matériaux absorbants et autres dispositifs spécialement conçus pour réduire la détectabilité, notamment électromagnétique et infrarouge;
e) Moyens de cryptologie: matériels ou logiciels conçus soit pour transformer à l'aide de conventions secrètes des informations claires ou des signaux en informations ou signaux inintelligibles, soit pour réaliser l'opération inverse;
f) Outillages spécialisés de fabrication et d'essai des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus.F.6. Equipements spécialisés
pour le ravitaillement en carburant
a) Systèmes et équipements destinés au ravitaillement des aéronefs en vol;
b) Systèmes et équipements destinés au ravitaillement en carburant des navires à la mer;
c) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement (y compris les équipements de maintenance) spécifiques des matériels visés à l'alinéa a ci-dessus;
d) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas a et b ci-dessus.F.7. Equipements spécialisés pour l'entraînement militaire
a) Equipements destinés à l'entraînement spécialement conçus ou modifiés pour des besoins militaires, y compris les simulateurs et les centrifugeuses; b) Parties, composants, accessoires et matériels d'environnement spécialement conçus ou modifiés pour les matériels visés à l'alinéa a ci-dessus.F.8. Equipements de protection et de sécurité
a) Blindages en plaques ou en forme;
b) Equipements de protection individuels et collectifs contre les effets des armes des catégories A et B;
c) Casques équipés de moyens de communication, de systèmes de visée ou de moyens de protection contre l'éblouissement par armes laser ou armes nucléaires;
d) Combinaisons pressurisées et équipements de protection contre les accélérations spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire;
e) Convertisseurs d'oxygène liquide et générateurs d'oxygène spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire;
f) Sièges éjectables et cabines largables pour les matériels de la catégorie E;
g) Equipements individuels de plongée sous-marine spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire;
h) Parties, composants et accessoires des matériels visés aux alinéas a, b, c, d, e et f ci-dessus;
i) Parachutes spécialement conçus ou modifiés pour le personnel de combat,
le largage des matériels, la récupération des missiles, véhicules sans pilote et véhicules spatiaux, la décélération des aéronefs;
j) Outillages spécialisés de fabrication des matériels visés aux alinéas b, d, e et f ci-dessus.F.9. Reproductions et équipements de camouflage
a) Equipements et dispositifs conçus pour des besoins militaires,
reproduisant l'apparence des matériels des catégories A, B, C, D ou E;
b) Filets de camouflage.F.10. Logiciels
Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour les matériels visés par le présent arrêté.- Art. 2. - La liste de ces matériels pourra être précisée par circulaires interministérielles.
- Art. 3. - Sont abrogés les titres I et II de l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure.
- Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre de la défense,PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,ROLAND DUMAS
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE