Arrêté du 2 juillet 1992 constatant la caducité des agréments de sociétés étrangères d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9294107A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article R. 321-21 du code des assurances;
Vu les arrêtés des 6 mars 1975, 7 février 1980 et 26 décembre 1986 portant agrément de sociétés étrangères d'assurance;
Vu les demandes présentées par les sociétés intéressées,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application de l'article R. 321-21 du code des assurances,
    est constatée la caducité des agréments accordés aux sociétés étrangères d'assurance suivantes pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 1 (Accidents), sous-branche d (Personnes transportées), et 12 (Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux),
    mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité:
    The Britannia Steam Ship Insurance Association Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles;
    Newcastle Protection and Indemnity Association, dont le siège social est à Newcastle-Upon-Tyne (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles;
    The Shipowners' Mutual Protection and Indemnity Association (Luxembourg),
    dont le siège social est à Luxembourg et le siège spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles;
    The West of England Ship Owners Mutual Insurance Association (Luxembourg),
    dont le siège social est à Luxembourg et le siège spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles;
    The Standard Steamship Owners' Protection and Indemnity Association (Bermuda) Limided, dont le siège social est à Hamilton (Bermudes) et le siège spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles;
    The United Kingdom Mutual Steam Ship Assurance Association (Bermuda) Limited, dont le siège social est à Hamilton (Bermudes) et le siège spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles;
    The Steamship Mutual Underwriting Association Limited, dont le siège social est Hamilton (Bermudes) et le siège spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles.


  • Art. 2. - En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société étrangère d'assurance Assuranceforeningen Gard Gjensidig, dont le siège social est à Arendal (Norvège) et la siège spécial pour la France à Saint-Cyr-en-Arthies (95510), Les Ravenelles, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
    1 Accidents.
    2 Maladie.
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    17 Protection juridique.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

J.-C. TRICHET

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