Décret du 10 mars 1992 portant attribution des biens de quatre associations cultuelles, dont trois ayant décidé leur dissolution, à deux autres associations cultuelles

Version INITIALE

NOR : INTA9200068D

Par décret en date du 10 mars 1992, sont attribués:
  • - à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Geniès-Gajan, dont le siège est à Saint-Geniès-de-Malgoirès (Gard), les biens des associations cultuelles dites Eglise réformée évangélique de Gajan, Eglise réformée évangélique du Malgoirès et Eglise chrétienne réformée de Garrigues-Dions et, pour partie, ceux de l'association cultuelle dite Eglise réformée évangélique de Saint-Mamert-du-Gard;
    - à l'association de l'Eglise réformée de Cannes-Combas, dont le siège est à Combas (Gard), les autres biens de l'association cultuelle dite Eglise réformée évangélique de Saint-Mamert-du-Gard.