Arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1995 pour l'accès au grade provisoire de greffier divisionnaire des services judiciaires

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1995, les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1995 pour l'accès au grade provisoire de greffier divisionnaire des services judiciaires sont fixées au lundi 11 mars 1996.
    Le nombre des emplois de greffier divisionnaire à pourvoir est fixé à quarante-huit.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 janvier 1996.
    Les dossiers seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 5 janvier 1996 inclus, délai de rigueur, auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.