Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie en date du 15 avril 1991;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile) en date du 4 novembre 1991;
Vu l'avis du préfet du département de la Savoie en date du 19 septembre 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Rhône-Alpes en date du 3 septembre 1991,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie en date du 15 avril 1991;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile) en date du 4 novembre 1991;
Vu l'avis du préfet du département de la Savoie en date du 19 septembre 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Rhône-Alpes en date du 3 septembre 1991,
Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
au commerce et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'action régionale et de la petite
et moyenne industrie:
Le sous-directeur des chambres
de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué à l'artisanat,au commerce et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN