DECRET DU 2 AVRIL 1992 RELATIF A LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT

Version INITIALE

NOR : HRUX9210089D

Le Président de la République,

Vu l'article 8 de la Constitution;


Vu la lettre, en date du 2 avril 1992, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de Mme Edith Cresson, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

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