En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 12 à l'annexe 5 à la convention collective nationale du 17 octobre 1991;
Accord du 6 novembre 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi du Val-de-Marne.
Objet:
L'avenant no 12 fixe les barèmes de salaires au 1er janvier 1992 et au 1er juillet 1992 applicables aux personnels ouvriers, employés, techniciens,
agents de maîtrise et cadres.
L'accord du 6 novembre 1991 modifie les articles 9.04.4, 9.04.5 et 9.13.01 de la convention collective (égalité de traitement entre hommes et femmes).
Signataires:
Fédération des entreprises de propreté;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la ......................................................
C.F.E.-C.G.C. pour l'accord du 6 novembre 1991.
Cet avis annule et remplace celui paru le 21 novembre 1991 pour le même secteur.