Arrêté du 4 février 1992 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social

Version INITIALE

NOR : PRMG9170499A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 modifié susvisé, les taux moyens de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales sont fixés ainsi qu'il suit:
    a) A compter du 1er août 1991:
    ......................................................
    ......................................................
    4717 F ......................................................
    3 336 F b) A compter du 1er janvier 1992:
    ......................................................
    ......................................................
    9434 F ......................................................
    6672 F c) A compter du 1er août 1992:
    ......................................................
    ......................................................
    ......................................................
    6672 F
  • Art. 2. - L'arrêté du 18 décembre 1989 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps d'assistantes sociales est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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