Décrets du 24 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9201442D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1970 modifié relatif au groupe central des villes nouvelles;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 portant nomination du secrétaire général du groupe central des villes nouvelles;
Vu l'arrêté du 28 février 1991 portant nomination du secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles Carrez,
    administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Carrez, délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur des ponts et chaussés,
    secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

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