Arrêté du 21 avril 1992 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9220330A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1992:
L'agrément de M. Schott (Jean-Pierre) en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société d'huissiers de justice Ebel, Michel, Schott,
Meyberger, société civile professionnelle d'huissiers de justice, à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est retiré, sur sa demande.
M. Schott (Jean-Pierre) reprend l'exercice individuel de ses fonctions dans l'office dont il est titulaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
La raison sociale de la société Ebel, Michel, Schott, Meyberger, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit:
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