Arrêté du 22 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUO9501752A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense;
Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination du commissaire général aux transports;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination du commissaire général adjoint aux transports;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, commissaire général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, commissaire général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au général de brigade Baudouin Pillon, commissaire général adjoint aux transports.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 1995.

BERNARD PONS

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