Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, M. David (Philippe), magistrat du parquet du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération,
afin d'être mis à la disposition de la République du Togo, pour une période maximale d'un an à compter du 1er décembre 1991.