Arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques

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NOR : EQUA9101460A

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Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception);
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques est remplacé par:
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 28/12/1991
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  • L'examen pour l'obtention du certificat Droit aérien est constitué de questions ouvertes; le candidat doit obtenir au moins 10 sur 20 pour être déclaré reçu.
    Les examens pour l'obtention des autres certificats sont organisés sous forme de questionnaire à choix multiple. Ils sont notés suivant un système de points. Un point est attribué pour la bonne réponse à une question. Aucun point n'est attribué pour une réponse fausse, pour une absence de réponse, ou dans le cas de plusieurs réponses à une même question. Le candidat doit obtenir au moins 70 p. 100 du nombre maximum de points pour être déclaré reçu.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable à compter du 1er janvier 1992.


Fait à Paris, le 21 novembre 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

P. TENNESON

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