Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1992, Mme Guillou (Denise), conseiller hors classe de tribunal administratif au tribunal administratif de Nantes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1992, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.