Décret du 23 avril 1992 portant nomination d'un inspecteur général des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : PTTC9200175D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8;
Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, notamment son article 2bis;
Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Jacques Pomonti est nommé inspecteur général des postes et télécommunications (5e tour).


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des postes et télécommunications,

EMILE ZUCCARELLI