Ordonnance n° 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances

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NOR : DOMX9200001R

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

Vu la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 août 1991 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 4 octobre 1991 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

  • Ordonne :

  • Art. 1er. - L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des assurances est ainsi rédigé :

    « Chapitre IV

    « Dispositions particulières aux départements et territoires
    d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte »

  • Art. 2. - A l'article L. 214-2, les mots : « et dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.

  • Art. 3. - Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code des assurances, est ajoutée une section III ainsi rédigée :

    « Section III

    « Dispositions particulières
    à la collectivité territoriale de Mayotte

    « Art. L. 214-3. - Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l’exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2.

    « Art. L. 214-4. - Pour l’application des articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-25, les dispositions du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte. »

  • Art. 4. - La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.

    L'article 51 du code de la route en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé à compter de cette même date.

  • Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET

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