Arrêté du 2 avril 1992 portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires et d'un avenant la complétant

NOR : TEFT9204604A
JORF n°85 du 9 avril 1992
Version initiale
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (4 annexes), complétée par un avenant du 21 février 1992;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 février et 17 mars 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et ses annexes (annexe I Classification, annexe Ibis Commission paritaire nationale de contrôle de qualification des assistant[e]s dentaires, annexe II: Salaires, annexe III: Commission paritaire de l'emploi, annexe IV: Soins aux salariés), complétée par un avenant du 21 février 1992,
    à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2.4.
    Le troisième alinéa de l'article 1.8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail.
    L'article 2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-1 du code du travail.
    L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
    Le point Personnel non permanent de l'article 3.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122.1.1 du code du travail.
    L'article 3.8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    122.19 du code du travail.
    L'article 4.2.2 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1989 (art. 7 de l'accord annexé).
    L'article 6.8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    122.28.4 du code du travail.
    L'annexe II Salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de l'avenant la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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