Décret du 1er avril 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (90/15 kV) de Wattignies, à Wattignies (Nord), et emportant approbation des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille

Version INITIALE

NOR : INDD9200169D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie;
Vu la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
Vu la demande présentée par Electricité de France en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (90/15 kV) de Wattignies, à Wattignies (Nord);
Vu le plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille approuvé le 2 avril 1975;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille;
  • Vu le dossier de l'enquête publique, notamment l'avis défavorable du commissaire-enquêteur en date du 23 novembre 1990;
    Vu le compte-rendu de la réunion tenue le 12 avril 1991 en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur l'examen du projet de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille;
    Vu l'avis du conseil de la communauté urbaine de Lille en date du 28 juin 1991 portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
    Vu l'avis du préfet du Nord en date du 5 août 1991;
    Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (90/15 kV) de Wattignies, à Wattignies (Nord), conformément au plan des ouvrages joint au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille conformément aux documents suivants joints en annexe au présent décret (1).
    Plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille;
    Extrait du règlement;
    Liste des emplacements réservés (commune de Wattignies);
    Plan de zonage au 1/5000 (commune de Wattignies).
    En conséquence, la mise à jour du plan d'occupation des sols sera effectuée conformément à l'article R.123-36 du code de l'urbanisme.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES
(1) Il peut être pris connaissance de ce document:



A la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris;

A la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Nord-Pas-de-Calais, 941, rue Charles-Bourseul,

59500 Douai.

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