Par délibération en date du 6 décembre 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé de fréquences de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit: