Décret du 5 mai 1992 plaçant un préfet en disponibilité

Version INITIALE

NOR : INTA9210026D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 22, troisième alinéa, et 44, deuxième alinéa;
Vu le décret du 26 mars 1986 mettant M. Guy Maillard, préfet, en service détaché;
Vu la demande de l'intéressé;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, au détachement de M. Guy Maillard, préfet, à compter du 1er mai 1992.


  • Art. 2. - M. Guy Maillard est placé à la même date, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles.


  • Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

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