Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 1991, M. Bectarte (Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 29 février 1992.