Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 1991:
Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 1er août 1991 par lesquelles Mme Colette Giorgetti, épouse Montanier, président de chambre à la cour d'appel de Paris, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 1991, a été maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 1992.
Mme Giorgetti, épouse Montanier, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est maintenue en activité, en surnombre, du 7 novembre 1991 au 6 novembre 1994, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988.