Arrêté du 7 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100921A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 14 décembre 1990;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social, en date du 16 octobre 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 90000000 F dont l'objet est le suivant: Programme d'investissement 1991 de l'aéroport Marseille-Provence.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

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