Décret no 91-1325 du 30 décembre 1991 modifiant le décret no 89-336 du 25 mai 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle Décrets nos 91-1330 à 91-1364 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1992 Décret no 91-1330 du 30 décembre 1991

Version INITIALE

NOR : BUDB9110060D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 89-336 du 25 mai 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

  • Décrète:



    AFFAIRES-ETRAN-4/-/1

  • Art. 1er. - Dans l'article 1er du décret du 25 mai 1989 susvisé relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


    Décrète:


  • Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, par la loi de finances pour 1992, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires étrangères, sont répartis, par chapitre,
    conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, par la loi de finances pour 1992, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • AFFAIRES-ETRAN-4/-/2


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1991
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  • DEFENSE-8/-/7


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1991
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    RECAPITULATION




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1991
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    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et

    des crédits de paiement ouverts pour 1991

    (dépenses en capital des services civils)




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1991
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    RECAPITULATION




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1991
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    Etat C. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et

    des crédits de paiement ouverts pour 1991

    (dépenses ordinaires des services militaires)




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1991
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    Etat D. - Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme

    accordée pour 1991

    (dépenses des budgets annexes)




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1991
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    Etat E. - Répartition, par compte, des crédits de paiement ouverts pour

    1991




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1991
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Fait à Paris, le 30 décembre 1991.

Fait à Paris, le 30 décembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JACQUES GUYARD

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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