Décret n° 92-365 du 1er avril 1992 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

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NOR : INTB9200136D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 5 du décret du 30 décembre 1987 susvisé un 3° ainsi rédigé :
    « 3° Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives principaux qui justifient, au 1er janvier de l’année considérée, de quatre ans de services effectifs accomplis dans ce grade, en position d’activité ou détachement. »

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 1992.

ÉDITH CRESSON

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR

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