Arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile

Version INITIALE

NOR : TEFT9204703A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1990, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 35 à l'annexe relative aux salaires ouvriers du 19 décembre 1991 (une annexe);
Vu l'avenant no 35 à l'annexe no 5 E.T.A.M. du 19 décembre 1991 (deux annexes);
Vu l'avenant no 35 à l'annexe no 4 Ingénieurs et cadres du 19 décembre 1991 (une annexe);
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de:
    - l'avenant no 35 à l'annexe relative aux salaires ouvriers du 19 décembre 1991 (une annexe);
    - l'avenant no 35 à l'annexe no 5 E.T.A.M. du 19 décembre 1991 (deux annexes);
    - l'avenant no 35 à l'annexe no 4 Ingénieurs et cadres du 19 décembre 1991 (une annexe).


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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