Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1992, M. Yves Lesec, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite le 22 mai 1992 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 21 mai 1995.