Arrêté du 20 août 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les centres de médecine de prévention de la direction des constructions navales

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFA9101894A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juin 1991 portant le numéro 251837,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à la délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales (D.G.A./D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi médico-administratif des personnes relevant des centres de médecine de prévention de chaque établissement.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes:
    Informations relatives à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, sexe);
    Informations relatives à la situation familiale (situation matrimoniale,
    nombre d'enfants);
    Informations relatives à la situation professionnelle (emploi, mutations,
    statut);
    Informations à caractère médico-administratif (groupe sanguin, vaccinations, accidents du travail, visites systématiques).


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence: les responsables des services employeurs, les médecins, les autorités hiérarchiques concernées.


  • Art. 4. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande auprès de la direction des constructions navales, sous-direction administrative, en suivant la voie hiérarchique.


  • Art. 5. - Le directeur des constructions navales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des constructions navales:

L'ingénieur général de l'armement,

J. LE BOURHIS

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,9 Mo