LOI no 91-1392 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions (1)

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NOR : MAEX9100044L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 4 décembre 1990 à Paris et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1392.



Sénat:



Projet de loi no 287.

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 372;

Discussion et adoption le 27 juin 1991.



Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2175;

Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2451.

Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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