Arrêté du 27 juin 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale

Version INITIALE

NOR : MCCB9100356A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicable aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale.


  • Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit:








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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0197 du 24/08/1991
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  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1991.

ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale:

Le sous-directeur,

J.-P. LALAUT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

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