Arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne

Version INITIALE

NOR : INDB9100972A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1991/11/21/INDB9100972A/jo/texte

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne;
Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La partie du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1978 susvisé, qui est relative à la République fédérale d'Allemagne, est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
    < < Allemagne:
    < Mecklembourg-Poméranie occidentale, Saxe-Anhalt, Brandebourg et Berlin (Nord-Pas-de-Calais);
    < < >
  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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