Arrêté du 10 décembre 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans les secteurs industriels relevant du ministre chargé de l'industrie

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NOR : INDO9101002A

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Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment ses titres III et IV;
Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire, et notamment ses articles 7, 12 et 15;
Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche;
Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application de l'article 15 du décret du 20 avril 1983 susvisé, les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche désignés à l'annexe du présent arrêté sont les délégués de zone du ministre chargé de l'industrie.
    Dans le cadre des directives données par les préfets de zone, ils coordonnent l'action, en matière de défense, des autres services extérieurs du ministère chargé de l'industrie dont le ressort s'étend sur le territoire de ces zones de défense.


  • Art. 2. - En application de l'article 7, alinéa 1, et de l'article 12,
    alinéa 1, du décret du 20 avril 1983 susvisé, les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche traitent, sous l'autorité des préfets de région et de département, des questions de défense relevant de la responsabilité du ministre chargé de l'industrie.


  • Art. 3. - Chaque directeur régional de l'industrie et de la recherche constitue auprès de lui une cellule de défense. Il désigne en outre, pour le représenter:
    - auprès du préfet de région, un délégué régional défense;
    - auprès de chaque préfet de département, dans les départements autres que celui où se trouve le chef-lieu de région, un délégué départemental défense. Ces délégués, dans le ressort de la région ou du département, coordonnent les actions en matière de défense des autres subordonnés du directeur régional.


  • Art. 4. - Pour obtenir tous renseignements nécessaires à l'exécution de leurs missions, les directeurs régionaux et leurs délégués ont qualité pour consulter les administrations et organismes compétents, ainsi que les entreprises soumises aux dispositions du décret du 28 août 1963 susvisé.


  • Art. 5. - Les modalités d'application du présent arrêté font, en tant que de besoin, l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense et, le cas échéant, du directeur dont relève le secteur intéressé.


  • Art. 6. - Est abrogé l'arrêté du 6 juillet 1987 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans les secteurs industriels relevant du ministre chargé de l'industrie.


  • Art. 7. - Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux,
    directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1991.

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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