Par décret en date du 3 décembre 1991, sont approuvés les plans et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée au voisinage de la radiobalise d'Avord-Grossouvre (Cher) (no C.C.T.: 01852009).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de Grossouvre (Cher).
Dans la zone primaire de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques ou non, fixes ou mobiles, vus en hauteur au-dessus du niveau de référence et à partir des limites du centre sous un angle supérieur à dix degrés.
La cote indiquée par les plans annexés au présent décret fixe la limite supérieure admissible pour les obstacles dans la zone primaire de dégagement, compte tenu de la cote de référence du centre.