CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92P61 du 21 avril 1992 modifiant la décision no 91P155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAP9209061S

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la décision no 91P155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 mars 1992;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel délibéré le 21 avril 1992 en séance plénière,

  • Décide:


  • Art. 1er. - I. - Après le quatrième alinéa de l'article 7 de la décision no 91P155 du 25 juillet 1991 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < > II. - Le dernier alinéa du mme article est ainsi rédigé:
    < du parrainage et du téléachat, et un bureau du recueil des données.> >
  • Art. 2. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 9 de la décision no 91P155 du 25 juillet 1991 susvisée, après les mots: < >,
    le mot: < > est supprimé.
    II. - Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < <- vérifie le respect, dans les programmes radiophoniques publics et privés, des obligations des radiodiffuseurs.> > III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 3. - Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 1992.

J. BOUTET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,9 Mo