Décret du 12 novembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9104087D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par le décret no 91-485 du 14 mai 1991;
Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 10 février 1986 portant diverses dispositions relatives à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1991 portant nomination de M. Jacques Roux en qualité de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Roux, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Délégation permanente est également donnée à M. Jacques Roux à l'effet de signer, avec d'autres services ou toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tout protocole, engagement ou convention ayant pour objet de leur permettre de dispenser un enseignement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou sous le contrôle de celui-ci.


  • Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

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