Décret du 21 août 1991 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite <> (Allier), au profit de la Cogéma

Version INITIALE

NOR : INDE9100457D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l'énergie atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
Vu le décret no 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges types des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 30 janvier 1987, par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité pour une durée de cinquante ans une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite <>, portant sur partie du territoire des communes d'Ygrande, de Saint-Plaisir et de Theneuille, dans le département de l'Allier;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 16 décembre 1987 au 15 janvier 1988 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Auvergne en date du 2 novembre 1988;
Vu l'avis du préfet de l'Allier en date du 29 décembre 1988;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 24 avril 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 septembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 9,4 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes d'Ygrande, de Saint-Plaisir et de Theneuille (Allier), sont concédées à la Cogéma, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.


  • Art. 2. - Conformément à la carte au 1/25000 annexée au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de Concession de La Maillerie, est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets ABCDE et les points auxiliaires abcdefghi sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale,
    étant données à titre subsidiaire):


    A Intersection, sur la commune de Theneuille, de la droite joignant les points auxiliaires a et f ci-après définis avec la droite joignant les points auxiliaires c et i également ci-après définis:


    x = 644840 y = 2177835


    B Intersection, sur la commune de Saint-Plaisir, de la droite joignant le point auxiliaire a et le point auxiliaire b ci-après définis avec la droite joignant les points auxiliaires c et i:


    x = 646650 y = 2177790


    C Intersection, sur la commune d'Ygrande, de la droite joignant le point auxiliaire c et le point auxiliaire h ci-après définis avec la droite joignant le point auxiliaire d ci-après défini et le point auxiliaire i:


    x = 647860 y = 2176135


    D Intersection, sur la commune d'Ygrande, de la droite joignant le point auxiliaire c et le point auxiliaire e ci-après définis avec la droite joignant le point auxiliaire d et le point auxiliaire g ci-après définis:


    x = 648175 y = 2174730


    E Intersection, sur la commune d'Ygrande, de la droite joignant les points auxiliaires a et f avec la droite joignant les points auxiliaires d et g:

    x = 644845 y = 2174175



  • Définition des points auxiliaires



    a Borne I.G.N. no 9, dite Saint-Plaisir-I, Gondoux, située à 4,2 kilomètres à l'Ouest-Sud-Ouest de Saint-Plaisir:

    x = 644840,42 y = 2179387,63

  • Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de cinquante ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


  • Art. 4. - Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100F par hectare.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Allier, affiché à la préfecture de Moulins et dans les communes d'Ygrande, de Saint-Plaisir et de Theneuille, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • CAHIER DES CHARGES

    DE LA CONCESSION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DITE < > (ALLIER), AU PROFIT DE LA COGEMA


    C HAPITRE Ier


    Obligations générales du concessionnaire


    Article 1er


    La concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dite < > (Allier) est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.



    Article 2


    Le concessionnaire fait élection de domicile à Vélizy-Villacoublay (78140), 2, rue Paul-Dautier. Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de l'Allier ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Auvergne.



    Article 3


    Cas où la concession est accordée à des personnes

    n'ayant pas constitué une société commerciale


    Sans objet.



    Article 4


    Obligation imposée lorsque la concession fait suite à une concession non prolongée à son terme et dont le gisement a fait retour à l'Etat en application de l'article 29-III du code minier
    Sans objet.



    C HAPITRE II


    Conditions particulières de la concession


    Article 5


    Obligations relatives à la continuation

    de l'exploration de la concession


    Néant.



    Article 6



    Afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier, le concessionnaire est tenu:
    1. De veiller à la préservation du réseau hydrographique et hydrogéologique, notamment par des actions de surveillance;
    2. D'indiquer au directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Auvergne les mesures qu'il s'engage à prendre pour le réaménagement des sites qui ne font plus l'objet d'une exploitation depuis une période de deux ans.



    Article 7


    Obligations concernant éventuellement les relations

    entre titulaires conjoints et solidaires


    Sans objet.



    Article 8


    Obligations concernant le contrôle de la société

    ou des sociétés titulaires de la concession


    Néant.



    Article 9


    Obligations concernant la disposition des produits


    Néant.



    Article 10


    Autres conditions particulières


    Néant.



    C HAPITRE III


    Fin de la concession


    Article 11


    Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'entretien les terrains,
    bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l'exploitation et en constituant des dépendances immobilières qui doivent faire retour gratuitement à l'Etat ou lui être cédés en fin de concession. Il devra en fin de concession être propriétaire de ces biens.



    Article 12


    Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des mines, cinq ans au plus tard avant l'expiration de la concession, s'il a l'intention de continuer l'exploitation au-delà de ce terme et, dans ce cas, lui adresser une demande à cet effet.
    Il est statué sur cette demande de prolongation trois ans au plus tard avant la date d'expiration de la concession dans les conditions fixées à l'article 25 du code minier.



    Article 13


    Si la demande de prolongation de la concession n'a pas été présentée dans le délai prévu à l'article 12 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre chargé des mines se prononce, le concessionnaire entendu et après avis du Conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du terme de la concession.
    Si le ministre estime que l'exploitation doit être continuée, il est fait application des dispositions suivantes:
    I. - Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux.
    Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard deux ans avant le terme de la concession un état des lieux et un inventaire contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
    II. - Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article 13-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par programmes semestriels, après l'avoir préalablement consulté.
    III. - L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
    Ces avances comportent une participation aux frais généraux du concessionnaire sous la forme d'un forfait calculé compte tenu des charges supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
    Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de chaque semestre sur décision du ministre, après visa du représentant de l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au concessionnaire à l'expiration de la concession.
    IV. - A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations indispensables à l'extraction, y compris les installations de secours et les puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire (chevalement de puits et recettes du jour).
    Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat, sur sa demande, à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la concession.
    V. - Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou partielle ou en cas de retrait de la concession.



    C HAPITRE IV


    Commission de conciliation et dispositions diverses


    Article 14


    En cas de désaccord entre l'administration et le concessionnaire sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois membres: le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le deuxième désigné par le concessionnaire, et le troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu du concessionnaire, à la requête de la partie la plus diligente. Cette commission doit formuler son avis par rapport motivé, dans un délai de deux mois après sa constitution. Les frais de fonctionnement de la commission sont avancés par le concessionnaire et mis par la commission à la charge de l'une ou l'autre des parties.



    Article 15


    Les frais de timbre, d'enregistrement et de publication au Journal officiel du présent cahier des charges seront supportés par le concessionnaire.


    Fait à Paris, le 4 décembre 1990.


    Le concessionnaire,

    J.-C. MAGNAC

    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

    des finances et du budget,

    PIERRE BEREGOVOY

Fait à Paris, le 21 août 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY



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