Décret du 3 septembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EXTP9100442D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 25 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de directeur du personnel et des services généraux;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du personnel et des services généraux;
Vu les arrêtés des 28 août 1991 et 29 août 1991 portant délégation de signature,

  • Décrète:


    Vu le décret no 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture,
    ingénieurs, techniciens experts et conseils;
    Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,
    techniciens experts et conseils;
    Vu le décret no 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires;
    Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires;
    Vu le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers; Vu le décret no 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
    pédicures, orthophonistes et orthoptistes;
    Vu les propositions des conseils d'administration des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales;
    Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


    Décrète:


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
    Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Maurice Caillon et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.


    Art. 1er. - Pour l'année 1991 les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées des professions libérales sont fixés ainsi qu'il suit:
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens experts et conseils:
    Classe 1 (classe de référence): 2772F.
    Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs:
    Classe spéciale (classe de référence): 1185F.
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes:
    Classe 1 (classe de référence): 10464F.

  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
    reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.



    Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes:
    Classe 3: 6624 F;
    Classe 4: 8832 F;
    Classe 5: 11040 F;
    Classe 7: 15456 F;
    Classe 10: 22080 F;
    Classe 12: 26496 F;
    Classe 15: 33120 F;
    Classe 18: 39744 F.
    Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers:
    Cotisation unique: 10550 F.
    Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
    pédicures, orthophonistes et orthoptistes:
    Classe B (classe de référence): 2376 F.
    Section professionnelle des médecins:
    Montant de la part forfaitaire: 12276 F.
    Taux de la part proportionnelle: 5 p. 100.
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires:
    Classe spéciale (classe de référence): 1516 F.


  • Art. 2. - Pour l'année 1991, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit: Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils:
    Classe A (classe de référence): 572 F.
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes:
    Au titre de l'incapacité permanente et décès: 3286 F.
    Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire: 1113 F.


    Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes:
    Classe A: 1142 F;
    Classe B: 1904 F;
    Classe C: 2664 F;
    Classe D: 3426 F.
    Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers:
    Cotisation unique: 1620 F.
    Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
    pédicures, orthophonistes, orthoptistes:
    Cotisation unique: 2384 F.
    Section professionnelle des médecins:
    Cotisation unique: 2992 F.
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires:
    Classe 1 (classe de référence): 486 F.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 1991.

Fait à Paris, le 30 août 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,4 Mo