Arrêté du 27 novembre 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme

Version INITIALE

NOR : PRMA9501223A

Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 9, second alinéa, et 11, second alinéa ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 portant création, auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, d'un comité technique paritaire spécial ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre ;
Vu les résultats de la consultation du personnel du 22 juin 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
    Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan :
    Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ;
    Syndicat C.G.T. des personnels relevant des services du Premier ministre :
    Un représentant titulaire et un représentant suppléant.


  • Art. 2. - Les organisations visées à l'article 1er devront communiquer au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés avant le 31 décembre 1995.


  • Art. 3. - Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1995.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

JEAN-MARC SAUVE

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