Le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction;
Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu l'arrêté du 29 avril 1982 instituant une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la vente de publications par le ministère de l'environnement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction;
Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu l'arrêté du 29 avril 1982 instituant une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la vente de publications par le ministère de l'environnement,
Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
L. MOISSONNIER