Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat aux finances,HERVE GAYMARD
Circulaire du 28 septembre 1995 portant application du décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
NOR : ECOC9510236C
HERVE GAYMARD