Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le fonds départemental de la taxe professionnelle;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648 A;
Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988;
Considérant que la commission interdépartementale constituée par arrêté conjoint des présidents des conseils généraux de l'Isère et de l'Ain en date des 20 et 30 novembre 1990 aux fins de procéder à la répartition des ressources provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre de 1989 n'est pas parvenue à un accord dans le délai légal qui lui était imparti à compter de son institution;
Sur le rapport du préfet de l'Isère,
Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le fonds départemental de la taxe professionnelle;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648 A;
Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988;
Considérant que la commission interdépartementale constituée par arrêté conjoint des présidents des conseils généraux de l'Isère et de l'Ain en date des 20 et 30 novembre 1990 aux fins de procéder à la répartition des ressources provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre de 1989 n'est pas parvenue à un accord dans le délai légal qui lui était imparti à compter de son institution;
Sur le rapport du préfet de l'Isère,
Fait à Paris, le 26 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des collectivités locales,
P.-R. LEMAS