Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu le décret no 1657 du 15 juin 1943 modifié relatif à l'autonomie financière du Conservatoire national de musique et d'art dramatique;
Vu le décret no 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique;
Vu le décret no 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu le décret no 1657 du 15 juin 1943 modifié relatif à l'autonomie financière du Conservatoire national de musique et d'art dramatique;
Vu le décret no 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique;
Vu le décret no 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon,
Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de la culture et de la communication,porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND