Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 1991, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Dandelot (Marc), maître des requtes au Conseil d'Etat, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 depuis le 3 novembre 1990 est,
sur sa demande, maintenu dans cette position pour une période d'un an à compter du 3 novembre 1991.