Arrêté du 27 novembre 1991 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement allouée aux personnels d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9150086A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-1198 du 27 novembre 1991 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur des personnels d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement prévu à l'article 2 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé à 6000 F.
  • Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.


Fait à Paris, le 27 novembre 1991.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse:

Le sous-directeur

C. RENOU-FAGES

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 12 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 56,6 Mo